Arrêté du 29 novembre 1976 PERMIS FORESTIERS ET VENTES DE CO чл. Annexe III art. 4
Délimitation.
Le titulaire est tenu de matérialiser à ses frais sur le terrain les parties du périmètre du territoire objet du permis d'exploitation conformément aux dispositions prévues par les clauses particulières.
Les travaux de matérialisation devront être entrepris dans un délai de six mois à compter de la réception par le titulaire de la notification d'octroi du permis.